Convention collective de travail (CCT)

La CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices s'applique à tous les travailleuses et travailleurs de Suisse à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.

2024 - 2027

CCT enveloppe des édifices 2024 - 2027

CCT enveloppe des édifices 2024 - 2027 DFO

Convention complémentaire 2024

2020 - 2023

CCT enveloppe des édifices 2020 - 2023

Extension/Déclaration de force obligatoire (DFO)

Une CCT est un accord négocié et signé entre les organisations ouvrières et patronales (partenaires sociaux) pour une durée déterminée. En signant la CCT, les partenaires sociaux établissent des conditions de travail réglementées et progressistes. Dès que la CCT entre en vigueur, toutes les entreprises membres de l’association patronale et tous les membres de l’association ouvrière doivent se conformer à ses dispositions.

Pour que les mêmes normes minimales s’appliquent à tous les salarié-e-s et employeurs, le Conseil fédéral étend le champ d’application de la CCT sur requête des partenaires sociaux et après examen par le SECO. Avec l’extension du champ d’application, également nommée déclaration de force obligatoire (DFO), toutes les entreprises soumises au champ d’application de la CCT, y compris celles qui ne sont pas membres de l'association patronale, sont tenues d’appliquer les dispositions minimales en matière de salaires et de durée du travail. Il en est de même pour les entreprises étrangères opérant en Suisse et les entreprises de location de services. La DFO place ainsi toutes les parties prenantes sur un pied d’égalité en prévenant la sous-enchère salariale et sociale.