La Commission paritaire nationale (CPN) est l’organe en charge de l'exécution des principes de cette CCT. En vertu des dispositions applicables de la Convention collective de travail (CCT), les missions suivantes sont assignées à la Commission paritaire nationale (CPN):
a) exécution de la présente CCT;
b) coopération avec les parties signataires;
c) encouragement de la formation professionnelle initiale et continue;
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la CCT;
e) comptabilité (encaissement, gestion, rappels et poursuites) des contributions
professionnelles et des contributions aux frais d'exécution;
f) choix de l'organe de recouvrement des contributions professionnelles et contributions aux frais d'exécution;
g) évaluation des divergences d'opinion et litiges entre les parties signataires concernant l'application et l'interprétation des dispositions de la présente CCT et de ses annexes qui en font partie intégrante;
h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôle et de procédure;
i) évaluation de l'adhésion d'un employeur à la convention;
k) traitement des questions soumises par les commissions professionnelles paritaires;
l) traitement des autres tâches touchant à la branche qui lui ont été soumises;
m) surveillance de l'application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT;
n) respect des règles de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé ainsi que leur application dans les entreprises et sur les chantiers.
Les dispositions détaillées figurent à l’art. 9.4 CCT (Commission paritaire nationale) et à l’annexe 3 CCT.
Le Conseil fédéral a soumis certaines de ces dispositions à la déclaration de force obligatoire (DFO). Veuillez vous reporter à l’annexe 9 de la CCT.