Tous les employeurs et les travailleurs s’acquittent des contributions suivantes:
a) Contributions des travailleurs:
Contribution professionnelle et d'application de CHF 25.- par mois
b) Contributions des apprentis
Contribution aux frais d'exécution de CHF 5.- par mois
Cette contribution, mentionnée clairement sur le décompte salarial, est déduite directement et mensuellement du salaire du travailleur.
c) Contribution des employeurs:
Contribution professionnelle et aux frais d'exécution de CHF 25.- par mois par travailleur
Contribution aux frais d'exécution de CHF 5.- par mois par apprenti
Les contributions professionnelles et aux frais d'exécution sond prélevées annuellement par l'organe d'encaissement.
Nota bene:
- Avec le versement de ces contributions, les employeurs et travailleurs n’acquièrent
pas le statut de membres d’une association patronale ou d’un syndicat. - Les contributions professionnelles et contributions aux frais d'exécution sont prélevées pour financer:
a) les frais d'exécution de la CCT;
b) les frais d'application commune de cette CCT;
c) les mesures en faveur de la sécurité au travail et de la protection de la santé;
d) les activités en matière de formation continue;
e) l'administration du secrétariat de la CPN.
Les comptes annuels révisés de la CPN et le budget CPN sont transmis pour consultation au SECO.
Pour les membres de l'association patronale Enveloppe des édifices Suisse, les contributions professionnelles et contributions aux frais d’exécution sont inclus dans la cotisation de membre. Pour des raisons techniques, les contributions professionnelles et contributions aux frais d’exécution sont déduites du salaire de tous les travailleurs. Les travailleurs syndiqués peuvent obtenir le remboursement de ces contributions par leur syndicat, une fois par an, sur présentation d’une pièce justificative.
Veuillez consulter l'art. 20art. 20 ainsi que l’annexe 4 de la convention collective de travail (CCT).