L’employeur est tenu de délivrer au travailleur à la fin de chaque année ou en cas de départ en cours d’année une quittance/un justificatif des contributions (contributions professionnelles et contributions aux frais d’exécution) payées par celui-ci (annexe 4 CCT).
Les travailleurs membres d’une organisation syndicale signataire de la convention peuvent demander à celui-ci le remboursement des contributions professionnelles et frais d’exécution déduits. Le service de recouvrement de la Commission paritaire nationale (CPN) fournit aux employeurs des formulaires de quittance avec l’envoi des déclarations.